Les activités du centre :
LE CADRE LÉGISLATIF
- Initié par la loi de bioéthique de 1994
- Mise en œuvre par le décret de novembre 1999
- Modification de la loi de bioéthique en août 2004
- Décret d’application en décembre 2006
Les conditions régissant l’accueil d’embryons sont les mêmes que pour les dons de gamètes :
- Anonymat :
– Le couple donneur n’aura accès à aucune information sur le devenir des embryons qu’il aura cédé.
– De même, le couple receveur n’aura aucune information sur le couple à l’origine des embryons qui lui ont été attribués. - Gratuité :
– Les donneurs ne sont pas rémunérés
– Les examens sont pris en charge
– Les frais de transport des donneurs sont indemnisés. - Volontariat :
– La démarche d’accueil d’embryon est un choix du couple donneur
LES COUPLES DONNEURS
Conditions :
- Les couples ayant des embryons congelés suite à une AMP et qui n’ont plus de projet parental peuvent consentir à l’accueil de leurs embryons par un autre couple.
- Il est recommandé qu’au sein du couple donneur, au moment de la congélation des embryons :
– la donneuse soit âgée de moins de 37 ans
– le donneur soit âgé de moins de 45 ans
Démarches :
- La prise en charge va rechercher à limiter les risques pour les couples receveurs et leur descendance.
- Sont réalisés, pour les donneurs sur une matinée :
– une consultation clinique
– une consultation biologique (étude génétique, caryotype)
– des tests sanitaires de contrôle (VIH, hépatites, …)
– un entretien avec la psychologue - Les couples confirment leur don par écrit après un délai de réflexion de 3 mois.
- Le Tribunal de Grande Instance valide la demande de don, les embryons sont alors disponibles pour une durée de 5 ans.
LES COUPLES RECEVEURS
Conditions :
- Les couples candidats à l’accueil d’embryons doivent répondre aux conditions légales de prise en charge en AMP.
- L’accueil d’embryons est proposé par l’équipe médicale à certains couples dans des indications particulières.
Démarches :
- Consultation clinique
- Explications des modalités de la démarche d’accueil d’embryons
- Prescription d’examens afin de vérifier sa faisabilité
- Entretien avec la psychologue
- Confirmation écrite du couple
- Remise au couple d’un certificat médical
- Envoi au tribunal de grande instance (TGI) par le couple de leur demande écrite accompagnée du certificat délivré par le centre.
- Convocation du couple par le président du TGI pour un entretien
- En cas d’acceptation, délivrance au couple par le TGI d’une autorisation d’accueil d’embryons pour une durée de 3 ans.
LES RÉSULTATS DU CHRU DE TOURS
- Mise en œuvre de l’activité dans notre service depuis janvier 2007.
- Premier transfert réalisé en juin 2008.
Résultats au CHRU de Tours en 2016
- Taux de grossesse clinique par cycle : 26%