Politique de don de matériel médical au CHRU de Tours
Policy regarding donation of medical equipment
at Tours University Hospital
En tant qu’établissement public de santé, le CHRU de Tours a des obligations légales et règlementaires quant à la possibilité de cessions à titre gratuit de matériel :
- le don doit être fait uniquement au profit d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 (et non de structures hospitalières étrangères, par exemple) et les ressources de ces associations doivent être affectées à des œuvres d’assistance ;
- le matériel cédé est un matériel acquis par le CHRU de Tours, revêtu du marquage CE et conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui lui sont applicables compte tenu de sa destination (Article R5211-4-2° du Code de la Santé Publique) ;
- le matériel objet de don ne doit pas être destiné à un usage au sein de l’Union Européenne.
Seuls sont susceptibles de faire partie de la politique de don les matériels médicaux amortis et fonctionnels, ainsi que le matériel hôtelier.
As a public health institution, Tours University Hospital has legal and regulatory obligations regarding the possibility of free transfers of equipment:
- The donation must be made only to associations governed by the French 1st July 1901 Act (and not to foreign hospital structures, for instance) and the resources of these associations must be allocated to assistance works ;
- The material transferred has been acquired by TUH, CE marked and in compliance with the essential health and safety requirements applicable to it, taking into account its intended purpose (Article R5211-4-2 ° of the French Public Health Code).
- The donated material must not be intended for use within the European Union.
Only both depreciated and functional medical equipment, as well as hotel equipment, are eligible to transfer.