L’ensemble du personnel hospitalier est tenu au secret professionnel : il ne doit en aucun cas divulguer des informations couvertes par ce secret vous concernant (article R.4127-4 du code de la santé publique).
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la non divulgation de votre présence dans l’établissement pendant votre séjour.
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » (article L.1111-2 du CSP) afin qu’elle puisse « prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (article L.1111-4 du CSP).
Cette information doit être loyale, claire et appropriée.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sauf exceptions (les urgences…).
Ce consentement peut être retiré à tout moment.
L’hospitalisation du mineur et du majeur sous tutelle :
- Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
- Dans le cas où le refus d’un traitement, par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin peut délivrer les soins indispensables.
- Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix (article L.1111-5 al 1 du CSP).
- Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire (mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle), son seul consentement est requis (article L.1111-5 al.2 du CSP).
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre (article L 1111-6 du code de la santé publique).
Cette personne, que l’établissement considérera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.
Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
>> Documents à télécharger :
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté (article R 1111-17 du code de la santé publique).
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leurs existences et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Modalités d’accès
Vous pouvez soit :
- Consulter votre dossier sur place (seul ou, pour une meilleure compréhension de votre dossier, en vous faisant assister par un médecin du service).
- Solliciter un envoi de copies par courrier (directement à votre domicile ou au médecin que vous aurez mandaté).
La consultation sur place est gratuite. Si vous souhaitez que votre dossier médical soit adressé à votre domicile, seuls les frais d’affranchissement seront facturés pour une première demande.
Durées de conservation des dossiers médicaux :
- Les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement et jusqu’au 28ème anniversaire des patients mineurs.
Délais de transmission réglementaires :
A réception du dossier complet (demande écrite et justificatifs) :
- Dans les 8 jours ouvrables pour les dossiers de moins de 5 ans.
- Au plus tard dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans ou lorsque la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est saisie.
Un formulaire est à votre disposition ci-dessous. Il vous suffit ensuite d’adresser votre demande écrite à :
>> Pour tout renseignement :
Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité
CHRU de Tours – 2, Boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9
Ou 02 47 47 38 67 (sauf les mardis et jeudis après-midi)
En application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le décret n°2005-213 du 2 mars 2005 fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mise en place dans chaque établissement de santé.
Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle contribue également, par ses avis et propositions, à l’amélioration d’une part de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches, et d’autre part de la prise en charge.
Ses missions sont complémentaires de celles du médecin médiateur qui en est l’une des composantes.
La commission est composée comme suit :
Pour la représentation légale de l’établissement :
- La représentante de la Directrice générale du CHU, Madame Chloë FABRE, Présidente de la CDU
Pour les médiateurs :
- Le médiateur médecin titulaire, Dr François LAGARRIGUE
- La médiatrice non médicale titulaire, Madame Julie GOUPIL
Pour les représentants des usagers :
- Le titulaire, Monsieur Jacques PORTIER, ou sa suppléante Madame Sophie HERVE
- La titulaire, Madame Martine BERTET, ou son suppléant Monsieur Jean-Pierre DELMER
Sont également membres :
- Le représentant de la Commission Médicale d’Etablissement (CME), le Dr Eric PICHON
- La Coordinatrice générale des soins, Madame Christine MORICEAU,
- La représentante de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT), Madame Anne-Sophie DUCOUDRAY ou sa suppléante, Madame Nathalie GOMMERS
Si vous souhaitez obtenir des précisions concernant votre prise en charge médicale ou paramédicale ou porter à notre connaissance des difficultés rencontrées lors de votre consultation ou de votre séjour, n’hésitez pas à nous contacter.
>> Pour tout renseignement :
Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité
CHRU de Tours – 2, Boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9
Ou 02 47 47 82 32
Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, elle doit préciser :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone …)
- Les lieux / services ou personnes auxquelles se réfèrent votre expérience
Vous avez été victime pendant votre séjour d’un incident matériel, un formulaire est à votre disposition ci-dessous. Il vous suffit ensuite d’adresser votre demande écrite et le courrier circonstancié associé par mail à l’adresse : .
A noter : un courrier circonstancié est nécessaire pour que le CHRU de Tours puisse saisir son assureur, seul habilité à prendre une décision dans ce domaine.
>> Pour tout renseignement :
Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité
CHRU de Tours – 2, Boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9
Ou 02 47 47 82 32
Les usagers ou leurs proches, lorsqu’ils s’interrogent sur les soins reçus ou lorsqu’ils s’estiment victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, peuvent solliciter un entretien avec les médiateurs du CHRU.
Après étude de la demande, les médiateurs évaluent l’opportunité d’une rencontre. Lorsqu’elle est retenue, celle-ci permet, si possible, d’apporter des explications sur la prise en charge du patient et, le cas échéant, d’indiquer les voies de recours dont il dispose.
Les professionnels concernés peuvent participer à cette rencontre si le patient en exprime le souhait.
Pour mener à bien leur mission, les médiateurs peuvent consulter, avec l’accord du demandeur, les éléments utiles du dossier médical.
Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité
CHRU de Tours – 2, Boulevard Tonnellé – 37044 TOURS CEDEX 9
Ou 02 47 47 82 32
- Mis à jour le : 10/02/2026