Vos droits

Connaître vos droits d'hospitalisé pour une compréhension mutuelle

Cette page apporte des informations complémentaires à la charte du patient hospitalisé.

Loi informatique et libertés

Le CHRU de Tours dispose d’un dossier patient informatisé destiné à recueillir et à rassembler les informations administratives et médicales nécessaires à la qualité et à la continuité de vos soins. Sauf opposition justifiée de votre part, ces renseignements, accessibles aux professionnels intervenant dans le cadre de votre prise en charge, font l’objet d’un enregistrement informatique exclusivement réservé à l’usage médical. Ce dispositif entre dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté (art 38 et art 39).
Conformément à l’article 40 de cette loi, tout patient peut exercer son droit d’accès et de rectifications des données auprès du service des relations avec les usagers ou par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier médical.
Le traitement informatique des données médicales répond aux exigences de conservation et de protection des données mentionnées à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté.

L’accès au dossier médical

Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder directement à votre dossier médical.
Celui-ci est la propriété de l’établissement de santé mais vous pouvez le consulter sur place et/ou en obtenir des copies.

Modalités d'accès

Vous pouvez soit :

  • consulter votre dossier sur place (seul ou, pour une meilleure compréhension de votre dossier, en vous faisant assister par un médecin du service).
  • solliciter un envoi de copies par courrier (directement à votre domicile ou au médecin que vous aurez mandaté).
    A noter que la consultation sur place est gratuite mais que les frais de copie et d'envoi sont à la charge du demandeur.

Des formulaires de demandes types, précisant les pièces justificatives à joindre, sont à votre disposition. Ils peuvent être téléchargés en cliquant sur les liens suivants :

Il vous suffit ensuite d'adresser votre demande écrite à l'adresse suivante :

Direction de la qualité et de la patientèle
Secteur qualité 

CHRU de Tours
2 boulevard Tonnellé
37044 TOURS CEDEX 9
(pour tout renseignement : 02.47.47.88.01)

Facturation des frais de copie (pour information)

> Prestation de réalisation des copies : 12,94€

Un coût supplémentaire de 2,67€ sera facturé si une recherche de votre dossier aux archives centrales est nécessaire.

> Facturation du support :

  • photocopies papier A4 : 0,18€ par copie
  • photocopies papier A3 : 0,36€ par copie
  • disquettes : 1,83€ par disquette
  • cédéroms (pour certains clichés) : 2,75€ par cédérom (ce support ne peut pas être systématiquement utilisé pour les clichés radiographiques)
  • reproduction des clichés radiographiques :
    films 20*25 : 4,28€ par cliché
  • films 28*35 : 4,72 par cliché
    films 36*43 : 5,27€ par cliché

Un titre de recette vous sera adressé par le Trésorier Principal du CHRU de Tours, dont le montant sera fonction du nombre et de la nature des documents reproduits.

Délais de transmission réglementaires :

  • Dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande écrite (accompagnée des justificatifs) pour les dossiers de moins de 5 ans.
  • Au plus tard dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans ou lorsque la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques est saisie.

Durées de conservation des dossiers médicaux :

  • Les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
  • Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier doit être conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date de son décès.

Le secret professionnel

Un des devoirs de l’hôpital est la protection et le respect des personnes. C’est pourquoi l’ensemble du personnel hospitalier est tenu au secret professionnel : il ne doit en aucun cas divulguer d’informations vous concernant. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander la non divulgation de votre présence dans l’établissement pendant votre séjour.

Réclamations

En cas de contestation ou de réclamation, il vous est possible de solliciter un entretien auprès du médecin chef de service ou du médecin responsable de votre hospitalisation, et de saisir par écrit le directeur général du CHRU ou le directeur de la qualité et de la patientèle (CHRU de Tours - 37 044 Tours cedex 9) qui conduira une enquête et recueillera tous les éléments d’explication concernant votre situation.

Le médecin médiateur 

Les usagers ou leur famille s'interrogeant sur les soins qui leur ont été dispensés ou s’estimant victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, peuvent contacter le médecin médiateur du CHRU qui pourra, dans le cadre d’un entretien, leur donner des explications sur leur prise en charge et éventuellement leur indiquer les voies de recours dont ils disposent.

Les praticiens concernés peuvent participer à cette rencontre si le patient en exprime le souhait.

Pour mener à bien sa mission, le médecin médiateur peut consulter le dossier médical du demandeur après avoir recueilli son accord. 

Contact

Rendez-vous et renseignement au 02-47-47-47-47 poste 79913

La commission des USAGERS (CDU)

En application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le décret n°2005-213 du 2 mars 2005 fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mise en place dans chaque établissement de santé.
Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle contribue également, par ses avis et propositions, à l’amélioration d’une part de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches, et d’autre part de la prise en charge.
Ses missions sont complémentaires de celles du médecin médiateur qui en est l’une des composantes.

La commission est composée comme suit :

  • le Directeur général,
  • le Président de la commission médicale d’établissement,
  • le Directeur des soins coordonnateur général,
  • un médiateur médecin et non médecin - 02 47 47 85 01,
  • des représentants des usagers.

Le principe du droit à l’information du patient

D’après le code de la santé publique, «toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé» afin qu’elle puisse «prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé». Cette information doit être loyale, claire et appropriée.

La personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre (article L 1111-6 du code de la santé publique). Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance

Téléchargez le formulaire de déclaration

Téléchargez le formulaire de révocation

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté (article R 1111-17 du code de la santé publique). Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leurs existences et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Le consentement aux soins 

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, sauf exceptions (les urgences...). Ce consentement peut être retiré à tout moment.

L’hospitalisation du mineur et du majeur sous tutelle :
> Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

> Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

> Par dérogation à l’article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

> Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire (mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle), son seul consentement est requis.

L’hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux :

Deux modalités de soins existent en psychiatrie :

  • les soins psychiatriques libres,
  • les soins psychiatriques sans consentement pour laquelle on distingue les soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement ou sur décision du Représentant de l’État.

Les soins psychiatriques libres

Toute personne prise en charge avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins libres. Cette prise en charge s’effectue dans le libre respect du choix du médecin et de l’établissement de soins par le patient. Celui-ci dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

Les soins psychiatriques sans consentement

La prise en charge sans consentement des personnes présentant des troubles mentaux peut uniquement se faire dans les établissements psychiatriques publics autorisés pour exercer cette mission de service public, et ce selon deux modes :

  • l’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement :
    • sur demande d’un tiers,
    • sur demande d’un tiers en cas d’urgence, à titre exceptionnel,
    • en cas de péril imminent.
  • l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

Ces modalités d’hospitalisation sont issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

 

 

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