L'accueil d'embryons

Le cadre législatif

  • Initié par la loi de bioéthique de 1994 
  • Mise en œuvre par le décret de novembre 1999
  • Modification de la loi de bioéthique en août 2004 
  • Décret d’application en décembre 2006

Les conditions régissant l’accueil d’embryons sont les mêmes que pour les dons de gamètes :

  • Anonymat :
    - Le couple donneur n’aura accès à aucune information sur le devenir des embryons qu’il aura cédé. 
    - De même, le couple receveur n’aura aucune information sur le couple à l’origine des embryons qui lui ont été attribués.
  • Gratuité
    - Les donneurs ne sont pas rémunérés
    - Les examens sont pris en charge 
    Les frais de transport des donneurs sont indemnisés.
  • Volontariat
    - La démarche d’accueil d’embryon est un choix du couple donneur

Les couples donneurs

Conditions :

  • Les couples ayant des embryons congelés suite à une AMP et qui n’ont plus de projet parental peuvent consentir à l’accueil de leurs embryons par un autre couple.
  • Il est recommandé qu’au sein du couple donneur, au moment de la congélation des embryons :
    - la donneuse soit âgée de moins de 37 ans
    le donneur soit âgé de moins de 45 ans

Démarches :

  • La prise en charge va rechercher à limiter les risques pour les couples receveurs et leur descendance.
  • Sont réalisés, pour les donneurs sur une matinée :
    - une consultation clinique
    - une consultation biologique (étude génétique, caryotype) 
    - des tests sanitaires de contrôle (VIH, hépatites, …) 
    - un entretien avec la psychologue
  • Les couples confirment leur don par écrit après un délai de réflexion de 3 mois.
  • Le Tribunal de Grande Instance valide la demande de don, les embryons sont alors disponibles pour une durée de 5 ans.

Les couples receveurs

Conditions :

  • Les couples candidats à l’accueil d’embryons doivent répondre aux conditions légales de prise en charge en AMP.
  • L’accueil d’embryons est proposé par l’équipe médicale à certains couples dans des indications particulières.

Démarches : 

  • Consultation clinique 
  • Explications des modalités de la démarche d’accueil d’embryons 
  • Prescription d’examens afin de vérifier sa faisabilité
  • Entretien avec la psychologue
  • Confirmation écrite du couple
  • Remise au couple d’un certificat médical
  • Envoi au tribunal de grande instance (TGI) par le couple de leur demande écrite accompagnée du certificat délivré par le centre.
  • Convocation du couple par le président du TGI pour un entretien
  • En cas d’acceptation, délivrance au couple par le TGI d’une autorisation d’accueil d’embryons pour une durée de 3 ans.

Les résultats du CHRU de Tours

  • Mise en œuvre de l’activité dans notre service depuis janvier 2007.
  • Premier transfert réalisé en juin 2008.
  • Résultats au CHRU de Tours en 2016

  • Taux de grossesse clinique par cycle : 26%

 

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